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Informations légales

CGU, conditions vendeur, confidentialité et mentions légales

Dernière mise à jour : Version 1.2 — 2026-10-19 · paiements actifs

Conditions d'utilisation et d'achat

1. Qui fait quoi ?

Sani est un logiciel de marketplace, de boutique et d'assistance WhatsApp édité par SAHEL PAY TECHNOLOGIES (SPAY). Pour les boutiques de tiers, SPAY fournit un service technique de publication, de commande et de mise en relation. Le contrat de vente est conclu avec le vendeur indiqué sur la fiche produit.

Le vendeur est responsable de ses produits, de leur disponibilité et conformité, de ses prix, de ses obligations fiscales, de la livraison, de l'encaissement à la livraison, des retours et des remboursements.

Exception : Sani Sélection est une boutique exploitée par SPAY. Pour les produits vendus par cette boutique, SAHEL PAY TECHNOLOGIES est le vendeur et assume les obligations correspondantes. Le nom du vendeur doit être vérifié avant toute commande.

2. Compte et utilisation du service

La commande à la livraison peut être passée sans compte. Fournissez des coordonnées exactes et gardez vos identifiants et codes de vérification confidentiels. Vous devez avoir la capacité de conclure la transaction ; un mineur doit être représenté par son responsable légal.

L'utilisation du service implique le respect de ces conditions et du droit malien. La fraude, l'usurpation d'identité, les annonces trompeuses, le harcèlement et les tentatives de contournement des protections sont interdits.

3. Commande, prix et livraison

Les montants sont affichés en FCFA (XOF). Le vendeur doit préciser les taxes applicables et les frais de livraison ; consultez le total avant validation. La commande transmet votre demande au vendeur, qui confirme la disponibilité, l'adresse, les frais et le délai de livraison. Toute modification nécessite votre accord avant exécution.

Sani ne garantit aucun délai de livraison commun aux boutiques. Pour annuler ou modifier une commande, contactez rapidement le vendeur ; après confirmation ou expédition, la solution dépend de l'avancement de la commande et de vos droits légaux.

4. Paiement : espèces à la livraison

Le paiement à la livraison (COD) est réglé directement au vendeur ou à son livreur mandaté. SPAY ne collecte pas ces sommes pour les boutiques de tiers. Vérifiez, avec le livreur, le produit, la quantité et leur conformité avant de payer. Signalez immédiatement une anomalie et demandez au vendeur un justificatif.

Les abonnements Sani et les produits vendus par SAHEL PAY TECHNOLOGIES, notamment dans la boutique Sani Sélection, sont payables par Orange Money via SahelPay. Pour les ventes des autres boutiques : paiement à la livraison, directement au vendeur. Un panier contenant un produit d’un vendeur tiers ne peut pas être payé en ligne.

SPAY ne propose pas d'encaissement, de conservation de fonds ou de reversement pour les vendeurs tiers sur son propre contrat Orange Money. Les commandes des vendeurs tiers sont exclusivement réglées à la livraison, directement au vendeur.

5. Retours, non-conformité et litiges

Il n'existe pas de délai de retour uniforme garanti par Sani. Demandez au vendeur ses conditions de retour et les frais éventuels avant de commander. Les conditions de boutique ne peuvent supprimer vos droits prévus par la loi.

En cas de produit différent, endommagé ou manquant, conservez la référence de commande et les preuves utiles, et contactez le vendeur dès constatation. Convenez avec lui de la reprise, du remplacement ou du remboursement et des frais. Pour Sani Sélection, adressez votre demande à SPAY via le support.

Sans solution, contactez support@sahelpay.africa ou WhatsApp : +223 60 61 56 56 et utilisez « Signaler cette boutique ». Sani examine les signalements et peut demander des explications ou restreindre une annonce ou un compte. Cette assistance ne garantit ni remboursement par un vendeur tiers, ni arbitrage obligatoire ; vos recours auprès des autorités et juridictions compétentes restent ouverts.

6. Vérification et responsabilité

« Numéro vérifié » indique la validation d'un code de vérification. « Vendeur vérifié » indique un contrôle effectué par Sani selon les informations disponibles. Ces badges ne garantissent ni l'origine, ni la qualité, ni la livraison d'un produit et ne remplacent pas vos vérifications.

SPAY répond de ses propres prestations techniques et de ses ventes Sani Sélection selon le droit applicable. Pour une vente de tiers, la responsabilité commerciale reste celle du vendeur. Aucune clause n'exclut une responsabilité que la loi interdit d'exclure. Le service peut connaître des interruptions ; aucun résultat commercial ni disponibilité permanente n'est garanti.

7. Assistance IA et changements des conditions

Sur le WhatsApp d'un vendeur ayant activé l'agent, certaines réponses peuvent être générées par une intelligence artificielle (Anthropic Claude), pour le compte du vendeur. Elles peuvent contenir des erreurs. Faites confirmer les informations déterminantes par le vendeur et demandez une réponse humaine si nécessaire. Le vendeur reste responsable de ses engagements.

La date et la version figurent en haut de cette page. Les changements sont publiés ici ; une modification de tarif ne change pas une période déjà payée. Les présentes conditions sont régies par le droit malien, sans limiter les droits impératifs des utilisateurs. Contact : support@sahelpay.africa ou WhatsApp : +223 60 61 56 56.

Conditions vendeur et abonnements

1. Engagements du vendeur

Vous agissez pour votre propre compte et devez être habilité à vendre vos produits au Mali. Renseignez votre identité, vos coordonnées professionnelles, les caractéristiques exactes, les prix, les stocks, les frais et zones de livraison, vos conditions de retour et les autorisations nécessaires. N'utilisez que des textes, marques et images que vous avez le droit de publier.

Vous assurez la livraison et le service après-vente, traitez les réclamations et encaissez vous-même les commandes COD. Vous autorisez Sani à afficher votre catalogue pour fournir le service, selon vos réglages de visibilité. Vous conservez vos droits sur vos contenus.

2. Produits et pratiques interdits

Sont interdits les produits illicites ou dont la vente n'est pas autorisée : armes et munitions, stupéfiants, contrefaçons, biens volés, médicaments et produits de santé sans les autorisations requises, produits dangereux ou rappelés, ainsi que tout contenu ou commerce contraire au droit malien. La vente d'un produit réglementé exige les justificatifs applicables et l'accord préalable de Sani.

Les faux avis, fausses certifications, promesses thérapeutiques injustifiées, prix trompeurs et usages frauduleux des données clients sont interdits. Le vendeur ne doit pas envoyer de prospection non sollicitée.

3. Prix, essai et commissions

La publication sur la marketplace et les commandes à la livraison restent accessibles sans abonnement payant. L’agent WhatsApp dispose d’un essai explicite de 14 jours, 20 réponses/jour, puis des offres suivantes :

  • Business : 4 900 FCFA par mois ou 49 000 FCFA par an — Agent WhatsApp 24 h/24, 50 réponses/jour.
  • Pro : 9 900 FCFA par mois ou 99 000 FCFA par an — Agent WhatsApp 24 h/24, 200 réponses/jour.
  • L'annuel correspond à dix mensualités pour douze mois d'accès. Les comptes SPAY exemptés bénéficient de l’offre Pro incluse, sans facturation.

Commission Sani : 0 % sur le paiement à la livraison. Aucun encaissement ni reversement des ventes de tiers par SPAY. Les abonnements logiciels et les ventes propres de SPAY sont des revenus de SPAY ; le montant et les éventuels frais du paiement en ligne sont présentés avant validation.

4. Activation, échéance et non-renouvellement

L'accès aux fonctions payantes dépend de l'offre effectivement activée, de ses limites et de sa période de validité affichées dans le tableau de bord. L’accès payant est activé après confirmation du paiement par SahelPay. Le renouvellement nécessite une nouvelle démarche de paiement ; aucun prélèvement automatique n'est annoncé.

Vous pouvez ne pas renouveler à l'échéance ou demander la fermeture de votre compte au support. L'arrêt du renouvellement ne raccourcit pas une période déjà payée. Une demande de remboursement est examinée selon la situation et le droit applicable ; aucun remboursement au prorata n'est promis.

Après l'essai ou en cas de non-renouvellement, Sani peut suspendre les fonctions payantes de l'agent. Lorsqu'il est en pause, notamment à l'atteinte de son quota, les réponses commerciales IA s'arrêtent et le vendeur reprend la conversation. Les commandes COD de la marketplace ne sont jamais bloquées pour le seul défaut d'abonnement.

5. Agent WhatsApp : transparence et reprise humaine

L'agent utilise Anthropic Claude pour répondre sur votre WhatsApp, à partir de votre catalogue et de vos instructions. Informez vos clients de cette assistance automatisée au début de la relation et indiquez comment vous joindre. Vous restez responsable des informations, prix et engagements communiqués en votre nom.

Vérifiez vos réglages et vos disponibilités, surveillez les échanges et reprenez la main en cas de demande humaine, d'erreur ou de litige. L'agent ne doit pas être présenté comme un humain ni utilisé pour prendre des engagements que vous ne pouvez pas tenir. Aucun volume de ventes ni réponse continue n'est garanti.

6. Données clients, contrôle et suspension

Utilisez les coordonnées et messages clients uniquement pour les commandes, la livraison et les échanges autorisés. Protégez vos accès, limitez les accès de votre équipe et respectez les demandes relatives aux données personnelles. Les prestataires techniques intervenant dans le service sont décrits dans la politique de confidentialité.

Sani peut demander des justificatifs, refuser une annonce, retirer un badge ou suspendre un compte en cas de fraude, de produit interdit, de risque de sécurité ou de manquement. Une restriction urgente peut précéder les explications ; le vendeur peut contacter support@sahelpay.africa ou WhatsApp : +223 60 61 56 56 pour présenter ses observations. La suspension n'efface pas les obligations sur les commandes déjà acceptées ni les droits légaux des acheteurs.

Politique de confidentialité et cookies

1. Responsable et cadre applicable

SAHEL PAY TECHNOLOGIES (SPAY), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, est responsable des traitements nécessaires à l'exploitation de Sani. Les vendeurs sont responsables de l'usage des données qu'ils reçoivent pour leurs ventes.

La protection des données relève notamment de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 relative à la protection des données à caractère personnel au Mali. L'autorité compétente est l'APDP Mali. La déclaration auprès de l'APDP est en cours.

2. Données traitées et finalités

Selon votre usage, Sani traite votre nom, numéro de téléphone, adresse e-mail si fournie, adresse ou repères de livraison, compte, boutique, commandes, statuts et références de paiement, signalements et demandes d'assistance. Les prestataires d'hébergement traitent aussi des données techniques de connexion et de sécurité.

Lorsque vous écrivez au WhatsApp d'un vendeur utilisant l'agent, votre numéro, vos messages et les informations de commande utiles peuvent être enregistrés et traités pour vous répondre, préparer une commande et permettre le suivi humain. Évitez d'envoyer des données sensibles ou des documents d'identité dans ces échanges.

Ces données servent à exécuter les demandes et commandes, gérer les comptes et abonnements, authentifier les utilisateurs, notifier les parties, assurer le support, prévenir les abus et remplir les obligations légales. Des événements internes, comme les clics WhatsApp et les usages IA, servent au suivi du service et aux quotas. Les données ne sont pas vendues.

3. Destinataires et prestataires

Le vendeur concerné reçoit les informations nécessaires à votre commande et peut les transmettre à son livreur pour l'exécuter. Les boutiques et informations que vous choisissez de publier sont visibles publiquement.

  • Supabase : comptes, base de données et stockage, région us-east-1 (États-Unis).
  • Vercel Inc. : site et fonctions web, région de calcul iad1 (États-Unis), diffusion via son réseau.
  • OVHcloud : hébergement du runtime de l'agent WhatsApp.
  • Anthropic : traitement des demandes IA par Claude, avec le contexte nécessaire à la réponse.
  • SMSV et Meta/WhatsApp : transport des messages selon le canal du vendeur ; notif.ml : vérification et notifications de secours.
  • SahelPay : références de paiement et de facturation lorsque la fonction correspondante est utilisée ; Resend : courriels de service.

Ces prestataires peuvent traiter des données hors du Mali. Leurs infrastructures et conditions propres s'appliquent à leurs prestations ; Sani ne promet pas une conservation exclusivement au Mali. Les données peuvent aussi être communiquées aux autorités lorsque la loi l'exige.

4. Conservation et sécurité

DonnéesDurée de conservation
Messages WhatsApp, conversations et historique de l’agent IA, aperçus de conversation, résumés, payloads entrants et traces individuelles30 jours ; purge serveur quotidienne. Les jetons et codes temporaires expirés sont également supprimés.
Prospects WhatsAppFiche conservée pendant son utilisation par le vendeur ; notes et contenus limités à 30 jours. Sans commande et sans activité depuis 30 jours, la fiche et ses données personnelles sont supprimées.
Commandes, articles commandés, paiements, factures et abonnements10 ans au titre des obligations comptables OHADA ; exclus de la purge des messages.
Comptes et profilsJusqu’à la suppression du compte ou une demande au support, sous réserve des pièces légalement obligatoires.
Sauvegarde ponctuelle avant purge30 jours pour les nouvelles copies de sécurité de la purge, en accès privé. Aucune sauvegarde Supabase restaurable ni restauration à un instant précis n’est actuellement listée. Les anciens instantanés manuels n’ont pas de rotation automatique garantie ; leur effacement relève de l’exploitation. Les sauvegardes ne sont pas utilisées comme historique actif.

La purge quotidienne traite les données dépassant ces délais ; son passage peut introduire un délai supplémentaire inférieur à une journée en fonctionnement normal. Vous pouvez demander la suppression des données qui ne sont plus nécessaires. Les pièces soumises à une obligation légale restent conservées. Des mesures de contrôle d’accès et de sécurité sont mises en œuvre, sans garantie de risque nul.

5. Vos droits et réclamations

Pour demander l'accès, la rectification ou la suppression de vos données, ou faire connaître une opposition au traitement dans les cas prévus par la loi, contactez support@sahelpay.africa ou WhatsApp : +223 60 61 56 56. Précisez le compte ou la commande concernés. Une vérification proportionnée de votre identité peut être nécessaire ; ne transmettez pas spontanément de pièce sensible par WhatsApp.

Nous vous indiquons la suite donnée et, le cas échéant, les raisons légales qui empêchent une suppression totale. Vous pouvez également saisir l'APDP Mali. Pour les copies détenues par un vendeur dans son propre système, adressez-lui aussi votre demande.

6. Cookies et stockage du navigateur

Sani utilise des cookies de session et du stockage local pour la connexion, le panier, les favoris et les préférences d'interface. Aucun dispositif publicitaire tiers n'est intégré à cette version. Le suivi interne des événements décrit ci-dessus ne repose pas sur un cookie publicitaire.

Vous pouvez effacer ou bloquer ces éléments dans les réglages de votre navigateur ; cela peut déconnecter votre session et effacer votre panier ou vos préférences. Ouvrir WhatsApp ou un service externe vous soumet également à sa politique de confidentialité.

Mentions légales

Éditeur et vendeur Sani Sélection

  • SAHEL PAY TECHNOLOGIES (SPAY)
  • SARL à associé unique — capital : 1 000 000 FCFA
  • Siège : Bamako, Korofina Nord, rue 114, porte 82 (Commune I), Mali
  • RCCM : MA.BKO.2026.B.376
  • NIF : 084152995D
  • Directeur de la publication : Abdoulaye NIANGALY
  • Contact : support@sahelpay.africa ou WhatsApp : +223 60 61 56 56

SPAY édite Sani et exploite directement la boutique Sani Sélection. Les autres boutiques sont exploitées par leurs vendeurs respectifs.

Hébergement et services techniques

Site : Vercel Inc., États-Unis (région de calcul iad1). Base de données, authentification et stockage : Supabase (région us-east-1, États-Unis). Agent WhatsApp : OVHcloud, fournisseur du serveur dédié à son exécution. Les autres prestataires et les transferts de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

Contact et documents applicables

Pour une question sur Sani, une commande Sani Sélection, un signalement ou l'exercice de vos droits : support@sahelpay.africa ou WhatsApp : +223 60 61 56 56. Pour une commande auprès d'une boutique tierce, contactez également le vendeur indiqué sur votre commande.

Les CGU, conditions vendeur et règles de confidentialité sont réunies sur cette page. Leur date et leur version communes figurent en haut de page.